Si vous êtes marié ou uni civilement, vous avez une obligation alimentaire envers votre conjoint. En raison de cette obligation, une pension alimentaire peut lui être versée par suite de la séparation de corps, du divorce ou de la dissolution de l'union civile.

En règle générale, cette pension alimentaire est considérée comme un soutien temporaire.

La demande de pension alimentaire doit être présentée au tribunal dès le début des procédures de séparation de corps ou de dissolution du mariage ou de l'union civile.

La durée de validité de la pension alimentaire peut être déterminée ou non par le jugement du tribunal ou dépendre d'un événement précis.

Les conjoints mariés ou unis civilement ont une obligation alimentaire l'un envers l'autre. En raison de cette obligation, une pension alimentaire peut être versée à l'ex-conjoint à la suite de la séparation de corps, du divorce ou de la dissolution de l'union civile.

• répartir entre les ex-conjoints les conséquences économiques qui découlent du soin de tout enfant à charge, en plus du versement d'une pension alimentaire pour l'enfant;
• remédier aux difficultés économiques résultant de l'échec du mariage ou de l'union civile;
• favoriser, dans la mesure du possible, l'indépendance économique de chaque ex-conjoint dans un délai raisonnable.

 

RÔLE DU TRIBUNAL

Pour déterminer la nécessité de verser une pension alimentaire à l'un des ex-conjoints, le tribunal tient compte des ressources financières, des besoins et de la situation de chaque conjoint.

Il peut également prendre en considération :

• la durée de la cohabitation;
• les fonctions remplies par chaque conjoint pendant l'union;
• le degré d'autonomie financière de chaque conjoint;
• les ordonnances, les ententes ou autres arrangements concernant les pensions alimentaires préalablement établis au profit du conjoint ou des enfants à charge.

 

Le tribunal peut également ordonner à l'un des conjoints de verser une provision pour frais à l'autre pour les frais de l'instance, dans l'attente d'une décision sur la demande de pension alimentaire.

Le versement de la pension alimentaire est soumis au Programme de perception des pensions alimentaires administré par Revenu Québec.

Note :

Même si l'obligation alimentaire n'existe pas légalement pour les conjoints de fait, le versement d'une pension alimentaire en cas de rupture peut être prévu à l'intérieur d'un contrat de vie commune ou dans le cadre d'une entente de rupture.

Le montant de la pension alimentaire est décidé par le tribunal, sauf si une entente est convenue entre les ex-conjoints. Il peut être révisé par le tribunal lors d'un changement dans la condition de l'un des ex-conjoints.

Le tribunal peut exceptionnellement remplacer ou compléter cette pension alimentaire par une somme forfaitaire payable en un seul versement ou par versements à l'ex-conjoint.

Le montant de la pension alimentaire est automatiquement indexé le 1er janvier de chaque année, sauf si le jugement du tribunal en décide autrement.

La pension alimentaire versée à un ex-conjoint est fiscalisée. La personne qui la reçoit doit donc l'ajouter à ses revenus lorsqu'elle remplit sa déclaration de revenus, tandis que celui qui la paye la déduit de ses revenus.

 

CLIENTÈLES ET CONDITIONS

CLIENTÈLES

Les conjoints ou les ex-conjoints mariés ou unis civilement qui sont en instance de séparation de corps, de divorce, de dissolution de l'union civile ou en annulation de mariage ou d'union civile.

CONDITIONS

Le demandeur doit avoir des ressources financières insuffisantes pour répondre à ses besoins.

 

DÉMARCHES

PENSION ALIMENTAIRE

• produire une demande de pension alimentaire contre son ex-conjoint à l'intérieur de soit d'une demande en séparation de corps, en divorce, de dissolution d'union civile ou en annulation de mariage ou d'union civile ou d'une requête en mesures provisoires;
• remplir le formulaire « Déclaration assermentée en vertu de l'article 827.5 du Code de procédure civile du Québec »;
• produire une déclaration sous serment sur l'exactitude des renseignements fournis et signer le formulaire devant un commissaire à l'assermentation;
• signifier la requête à son ex-conjoint si la démarche est effectuée séparément;
• déposer le tout au greffier de la Cour supérieure dans le district judiciaire où la cause est entendue.

 

Les ex-conjoints peuvent également s'adresser à un médiateur familial pour négocier une entente et présenter une demande conjointe au tribunal.

 

ÉTAT FINANCIER OU CHANGEMENT DE SITUATION

Pour présenter son état financier à la suite de la réception d'une demande de pension alimentaire ou pour déclarer tout changement à sa situation ou à celle de son ex-conjoint :

• remplir le formulaire « Déclaration assermentée en vertu de l'article 827.5 du Code de procédure civile du Québec »;
• produire une déclaration sous serment sur l'exactitude des renseignements fournis et signer le formulaire devant un commissaire à l'assermentation;
• déposer le tout au greffier de la Cour supérieure dans le district judiciaire où la cause est entendue.