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Avocat - Pension alimentaire pour enfant au Québec |
Robin Dejardin Cabinet d'avocats Inc.
est une étude d'avocats située à Montréal qui peut vous représenter dans
le cadre d’une procédure en divorce, en séparation de corps et en
fixation ou annulation de pension alimentaire.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec l’avocat à Montréal Robin Dejardin Cabinet d'avocats Inc.
Voici un bref aperçu de ce que représente le concept juridique de la pension alimentaire au Québec.
La présente section de Divorce-Montréal.com est relative à la pension alimentaire pour enfant mineur ou majeur au Québec.
Les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants, en vertu de laquelle ils peuvent devoir leur verser une pension alimentaire.
La pension alimentaire pour un enfant mineur ou majeur peut être demandée par les parents dans le cadre d'une séparation de corps, d'une séparation de fait, d'un divorce, d'une dissolution d'union civile ou d'une annulation de mariage ou d'union civile.
Lors de la séparation ou de la dissolution du mariage ou de l'union civile, la demande de pension alimentaire pour enfants doit être habituellement présentée au tribunal dès le début des procédures.
Un enfant majeur peut également adresser une requête au tribunal en vue de recevoir une pension alimentaire de ses parents dans d'autres circonstances.
PENSION ALIMENTAIRE
Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction, entre autres:
· de la contribution alimentaire de base à laquelle les 2 parents sont tenus;
· des frais de garde;
· des frais d'études post secondaires;
· des frais particuliers relatifs à l'enfant;
· du temps de garde assumé par chaque parent.
La contribution alimentaire de base est établie dans la Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base selon le revenu disponible des parents et le nombre d'enfants.
Elle est présumée correspondre aux besoins des enfants et aux ressources financières des parents.
Les parents peuvent toutefois convenir d'un montant différent pour la pension alimentaire.
Le tribunal peut aussi fixer un montant différent pour un enfant majeur à charge s'il l'estime approprié en raison de certains facteurs, notamment:
A- son âge;
B- son état de santé;
C- son niveau de scolarité ou la nature de ses études;
D- son degré d'autonomie;
E le temps nécessaire pour lui permettre d'acquérir une autonomie financière suffisante.
Le modèle québécois de fixation de la pension alimentaire pour enfants ne s'applique pas si l'un des parents réside à l'extérieur du Québec, mais les parents peuvent choisir de l'utiliser.
Le montant de la pension alimentaire est indexé automatiquement le 1er janvier de chaque année, sauf si le jugement du tribunal ou l'entente en décide autrement. Il est défiscalisé.
Pour demander une pension alimentaire pour son enfant mineur ou majeur, il faut:
A- produire une demande de pension alimentaire pour enfant à l'intérieur de soit :
· d'une demande en séparation de corps, en divorce, de dissolution d'union civile ou en annulation de mariage ou d'union civile;
· d'une requête en mesures provisoires;
· d'une demande de garde d'enfants lors d'une séparation de conjoints de fait;
B- remplir les formulaires avec son ex-conjoint ou séparément;
C- produire une déclaration sous serment sur l'exactitude des renseignements fournis et signer les formulaires devant un commissaire à l'assermentation;
D- signifier la requête à son ex-conjoint si les formulaires ont été remplis séparément;
E- fournir les documents requis;
F- déposer le tout au greffier de la Cour supérieure dans le district judiciaire où la cause est entendue.
Les ex-conjoints peuvent également s'adresser à un médiateur familial pour négocier une entente et présenter une demande conjointe au tribunal.
MODIFICATION DU MONTANT ÉTABLI
Pour modifier le montant de la pension alimentaire établi, convenir d'une entente avec son ex-conjoint et préciser le motif de l'écart au tribunal.
PENSION ALIMENTAIRE DEMANDÉE PAR L'ENFANT MAJEUR
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le tribunal en fonction notamment de son degré d'autonomie.
Les règles de fixation de la pension alimentaire pour enfants ne s'appliquent pas dans ce cas.
Qui peut faire la demande ?
Les personnes qui désirent se séparer ou dissoudre leur mariage ou leur union civile et qui ont des enfants mineurs ou majeurs et les enfants majeurs.
Quelles sont les conditions ?
L'enfant majeur doit :
A- ne pas être en mesure d'assurer sa propre subsistance en raison de :
- ses études;
- son handicap physique ou mental;
- sa maladie;
- son invalidité;
B- être consentant, dans le cas d'une demande de pension alimentaire formulée par son parent pour son bénéfice.
Que doit faire le demandeur ?
Pour demander une pension alimentaire :
- produire une demande de pension alimentaire contre toute personne soumise à l'obligation alimentaire à son endroit;
- remplir le formulaire « Déclaration assermentée en vertu de l'article 827.5 du Code de procédure civile du Québec »;
- produire une déclaration sous serment sur l'exactitude des renseignements fournis et signer le formulaire devant un commissaire à l'assermentation;
- déposer le tout au greffier de la Cour supérieure dans le district judiciaire où la cause est entendue.
En conclusion, si vous avez des questions relatives au concept juridique de la pension alimentaire pour enfant mineur ou majeur du Québec, cela signifie que vous avez besoin d'un avocat et n'hésitez pas à nous consulter.
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Avocat Pension alimentaire pour enfant
